ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 204 du 28/10/1999 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 3 (Institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés). |
Pour : 55 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 500. |
Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999. |
Groupe socialiste |
Pour |
Groupe RPR |
Contre |
Groupe UDF |
Contre |
Groupe DL |
Contre |
Groupe communiste |
Pour |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Pour |