ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 204 du 28/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 3 (Institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés).

Pour : 55 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 500.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour