Assemblée nationale - Scrutin n° 205 du 28/10/1999 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 570 de M Debré à l'article 4 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 205 du 28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 570 de M Debré à l'article 4 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP).

Pour : 14 - Contre : 41 - Abstentions : 0 - Non votants : 521.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

Groupe socialiste	Contre
Groupe RPR	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe DL	Pour
Groupe communiste	Contre
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Non votant
Metzinger (Roland), SOC	Pour
Montané (Yvon), SOC	Pour