ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 206 du 28/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendements n° 569 de M Rossi et n° 695 de M Accoyer à l'article 4 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation).

Pour : 13 - Contre : 45 - Abstentions : 2 - Non votants : 516.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Accoyer (Bernard), RPR

Abstention

Aubry (Pierre), App. RPR

Abstention