ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 207 du 28/10/1999 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M Accoyer à l'article 4 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année). |
Pour : 17 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 523. |
Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999. |
Groupe socialiste |
Contre |
Groupe RPR |
Pour |
Groupe UDF |
Pour |
Groupe DL |
Pour |
Groupe communiste |
Contre |
Groupe radical, citoyen et vert (RCV) |
Non votant |