ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 207 du 28/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M Accoyer à l'article 4 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année).

Pour : 17 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 523.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant