ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n 137 du 08/11/1998

 

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendements n 73, n 277, n 444, n 744 et n 808 tendant à supprimer l'article 1er (art 515-1 du code civil) (définition du pacte civil de solidarité).

Pour : 193 - Contre : 251 - Abstentions : 0 - Non votants : 130.

Texte adopté : loi n 99-944 du 15/11/1999.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Vuillaume (Roland), RPR

Contre