ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 209 du 29/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 10 (abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse).

Pour : 30 - Contre : 19 - Abstentions : 2 - Non votants : 525.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Ameline (Nicole), DL

Abstention

Jacquat (Denis), DL

Abstention