ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 211 du 29/10/1999

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie).

Pour : 25 - Contre : 16 - Abstentions : 4 - Non votants : 531.

Texte adopté : loi n° 99-1140 du 29/12/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant