ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 127 du 16/10/1998

 

Projet de loi de finances pour 1999 : amendement n° 14 corrigé de la commission des finances après l'article 14 (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse).

Pour : 48 - Contre : 25 - Abstentions : 2 - Non votants : 499.

Texte adopté : loi n° 98-1266 du 30/12/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Bocquet (Alain), COM

Contre

Cuvilliez (Christian), COM

Contre

Paecht (Arthur), UDF

Contre

Plagnol (Henri), UDF

Contre

Tamaya (Michel), SOC

Abstention

Vauchez (André), SOC

Abstention

Weber (Jean-Jacques), UDF

Contre