ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 50 du 28/11/1997

 

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 530 de M Donnedieu de Vabres à l'article 1er (suppression de la condition de stage pour les personnes appartenant à l'entité culturelle et linguistique française).

Pour : 8 - Contre : 78 - Abstentions : 4 - Non votants : 485.

Texte adopté : loi n° 98-170 du 16/03/1998.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Abstention

Braouezec (Patrick), COM

Abstention

Briand (Philippe), RPR

Contre

Hermier (Guy), COM

Abstention

Mariani (Thierry), RPR

Contre

Salles (Rudy), UDF

Contre

Teissier (Guy), DL

Contre