ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 67 du 11/12/1997

 

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 2063 à l'amendement n° 51 après l'art 2 (formalités exigées des ressortissants communautaires exerçant en France une activité économique).

Pour : 54 - Contre : 45 - Abstentions : 2 - Non votants : 474.

Texte adopté : loi n° 98-349 du 11/05/1998.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe communiste

Abstention

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Aubert (Marie-Hélène), RCV

Contre

Cochet (Yves), RCV

Contre

Hascoët (Guy), RCV

Contre

Mamère (Noël), RCV

Contre