ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 150 du 01/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 725 de M Fromion à l'article 1er (après l'article 515-3 du code civil) (interdiction de l'adoption et de la procréation médicale assistée pour les signataires de même sexe).

Pour : 151 - Contre : 182 - Abstentions : 0 - Non votants : 244.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Daniel (Jean-Claude), App. SOC

Pour

Mathieu-Obadia (Jacqueline), RPR

Pour

Millon (Charles), UDF

Pour

Morin (Hervé), UDF

Pour

Nayral (Bernard), SOC

Pour

Nudant (Jean-Marc), RPR

Pour