Assemblée nationale - Scrutin n° 154 du 08/12/1998 - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendements de suppression de l'article 10 (extension aux fratries)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 154 du 08/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendements de suppression de l'article 10 (extension aux fratries).

Pour : 66 - Contre : 111 - Abstentions : 4 - Non votants : 396.

Groupe socialiste	Contre
Groupe RPR	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe DL	Pour
Groupe communiste	Pour
Groupe radical, citoyen et vert (RCV)	Pour
Bertholet (Henri), SOC	Pour
Boucheron (Jean-Michel), SOC	Pour
Gillot (Dominique), SOC	Abstention
Marin-Moskovitz (Gilberte), RCV	Abstention
Michel (Jean-Pierre), RCV	Contre
Saumade (Gérard), RCV	Abstention
Sève (Patrick), SOC	Abstention