ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 317 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 61 de M Desallangre après l’article 30 (restitution sociale par les actionnaires des entreprises prospères qui licencient sans réel motif économique).

Pour : 14 - Contre : 43 - Abstentions : 1 - Non votants : 516.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Pontier (Jean), RCV

CONTRE

Rossignol (Joseph), SOC

ABSTENTION