ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 318 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 17 de M Gremetz à l’article 32 bis (caractère suspensif de toute action tendant à contester une opération de licenciement collectif devant la juridiction des référés).

Pour : 17 - Contre : 31 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Benayoun-Nakache (Yvette), SOC

POUR

Galut (Yann), SOC

POUR

Rossignol (Joseph), SOC

POUR