ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 324 du 23/05/2001

 

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 302 rectifié de M Dray après l’article 34 (saisine de l’inspection du travail par le salarié invoquant un défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement).

Pour : 12 - Contre : 25 - Abstentions : 4 - Non votants : 533.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Contre

Chevènement (Jean-Pierre), RCV

ABSTENTION

Galut (Yann), SOC

POUR

Génisson (Catherine), SOC

ABSTENTION

Roseau (Gilbert), SOC

ABSTENTION

Sarre (Georges), RCV

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.