ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 327 du 23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 301 de M Dray après l’article 34 (procédure du constat de carence de plan social par l’autorité administrative).

Pour : 16 - Contre : 23 - Abstentions : 2 - Non votants : 533.

Texte adopté : loi n° 2002-73 du 17/01/2002.

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Charles (Bernard), RCV

CONTRE

Galut (Yann), SOC

POUR

Génisson (Catherine), SOC

ABSTENTION

Honde (Robert), RCV

CONTRE

Roseau (Gilbert), SOC

ABSTENTION