ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 351 du 28/06/2001

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nouvelle lecture) : amendements n° 7 et n° 66 de M Vila tendant à supprimer l'art 3 bis A (distribution de gaz combustible hors réseau de transport).

Pour : 7 - Contre : 8 - Abstentions : 0 - Non votants : 559.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Non votant

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Braine (Jean-Pierre), SOC

Pour

Bricq (Nicole), SOC

Pour

Emmanuelli (Henri), SOC

Pour

Gaïa (Robert), SOC

Pour