ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 174 du 29/06/1999

 

Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (texte de la commission mixte paritaire).

Pour : 83 - Contre : 19 - Abstentions : 0 - Non votants : 475.

Texte adopté : loi n° 99-586 du 12/07/1999.

 

Groupe socialiste

Pour

Groupe RPR

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe DL

Pour

Groupe communiste

Contre

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Pour

Bayrou (François), UDF

Contre

Billard (Claude), COM

Pour (rectificatif : Contre)

Guichon (Lucien), RPR

Contre

Herbillon (Michel), DL

Contre

Plagnol (Henri), UDF

Contre

Préel (Jean-Luc), UDF

Contre

Salles (Rudy), UDF

Contre

Séguin (Philippe), RPR

Contre

Voisin (Gérard), DL

Contre

Voisin (Michel), UDF

Contre

Weber (Jean-Jacques), UDF

Contre