ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 261 du 20/10/2000

 

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 453 repris par M Brard à l'article 7 (avoir fiscal pour les personnes morales non-résidentes en France).

Pour : 5 - Contre : 44 - Abstentions : 3 - Non votants : 523.

Texte adopté : loi n° 2000-1352 du 30/12/2000.

 

Groupe socialiste

Contre

Groupe RPR

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe DL

Contre

Groupe communiste

Pour

Groupe radical, citoyen et vert (RCV)

Non votant

Duron (Philippe), SOC

Abstention

Emmanuelli (Henri), SOC

Abstention

Rossignol (Joseph), SOC

Pour

Taubira-Delannon (Christiane), App. SOC

Abstention