ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 155 du 09/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Pour : 316 - Contre : 249 - Abstentions : 3 - Non votants : 9.

Texte adopté : loi n° 99-944 du 15/11/1999.

Abelin (Jean-Pierre), UDF

Contre

Abiven (Yvon), App. SOC

Pour

Abrioux (Jean-Claude), RPR

Contre

Accoyer (Bernard), RPR

Pour (rectificatif : Contre)

Adevah-Poeuf (Maurice), SOC

Pour

Alaize (Stéphane), SOC

Pour

Alary (Damien), SOC

Pour

Albertini (Pierre), UDF

Contre

Alliot-Marie (Michèle), RPR

Contre

Ameline (Nicole), DL

Contre

André (René), RPR

Contre

Andrieux-Bacquet (Sylvie), SOC

Pour

Andy (Léo), App. SOC

Pour

Angot (André), RPR

Contre

Aschieri (André), RCV

Pour

Asensi (François), COM

Pour

Auberger (Philippe), RPR

Contre

Aubert (Marie-Hélène), RCV

Pour

Aubert (François d'), DL

Contre

Aubron (Jean-Marie), SOC

Pour

Aubry (Pierre), App. RPR

Contre

Auclair (Jean), RPR

Contre

Audinot (Gautier), RPR

Contre

Aurillac (Martine), RPR

Contre

Ayrault (Jean-Marc), SOC

Pour

Bachelot-Narquin (Roselyne), RPR

POUR

Bacquet (Jean-Paul), SOC

Pour

Baert (Dominique), SOC

Pour

Baeumler (Jean-Pierre), SOC

Pour

Baguet (Pierre-Christophe), UDF

Contre

Balduyck (Jean-Pierre), SOC

Pour

Balladur (Édouard), RPR

Contre

Balligand (Jean-Pierre), SOC

Pour

Bapt (Gérard), SOC

Pour

Bardet (Jean), RPR

Contre

Baroin (François), RPR

Contre

Barrau (Alain), SOC

Pour

Barre (Raymond), App. UDF

Contre

Barrot (Jacques), UDF

Contre

Bascou (Jacques), SOC

Pour

Bassot (Sylvia), DL

Contre

Bataille (Christian), SOC

Pour

Bateux (Jean-Claude), SOC

Pour

Baudis (Dominique), UDF

Contre

Baumel (Jacques), RPR

Contre

Bayrou (François), UDF

Contre

Beauchaud (Jean-Claude), SOC

Pour

Bello (Huguette), RCV

Pour

Belviso (Alain), COM

Pour

Benayoun-Nakache (Yvette), SOC

Pour

Bergelin (Christian), RPR

Contre

Bernard (Jean-Louis), UDF

Contre

Berthol (André), RPR

Contre

Bertholet (Henri), SOC

Pour

Bertrand (Léon), RPR

Contre

Besselat (Jean-Yves), RPR

Contre

Besson (Éric), SOC

Pour

Besson (Jean), RPR

Contre

Bianco (Jean-Louis), SOC

Pour

Biessy (Gilbert), COM

Pour

Billard (Claude), COM

Pour

Billardon (André), SOC

Pour

Birraux (Claude), UDF

Contre

Birsinger (Bernard), COM

Pour

Blanc (Jacques), DL

Contre

Blazy (Jean-Pierre), SOC

Pour

Blessig (Émile), UDF

Contre

Blisko (Serge), SOC

Pour

Bloche (Patrick), SOC

Pour

Blum (Roland), DL

Contre

Bockel (Jean-Marie), SOC

Pour

Bocquet (Alain), COM

Pour

Bois (Jean-Claude), SOC

Pour

Boisseau (Marie-Thérèse), UDF

Contre

Boisserie (Daniel), SOC

Pour

Bonrepaux (Augustin), SOC

Pour

Borel (André), SOC

Pour

Borloo (Jean-Louis), App. UDF

ABSTENTION

Borotra (Franck), RPR

Contre

Bosson (Bernard), UDF

Contre

Boucheron (Jean-Michel), SOC

Pour

Boulard (Jean-Claude), SOC

Pour

Boulaud (Didier), SOC

Pour

Bourg-Broc (Bruno), RPR

Contre

Bourguignon (Pierre), SOC

Pour

Bourquin (Christian), SOC

Pour

Bousquet (Danielle), SOC

Pour

Boutin (Christine), App. UDF

Contre

Bouvard (Loïc), UDF

Contre

Bouvard (Michel), RPR

Contre

Braine (Jean-Pierre), SOC

Pour

Brana (Pierre), SOC

Pour

Braouezec (Patrick), COM

Pour

Brard (Jean-Pierre), App. COM

Pour

Bredin (Frédérique), SOC

Pour

Bret (Jean-Paul), SOC

Pour

Brial (Victor), RPR

Contre

Briand (Philippe), RPR

Contre

Briane (Jean), UDF

Contre

Bricq (Nicole), SOC

Pour

Brottes (François), SOC

Pour

Brunhes (Jacques), COM

Pour

Buillard (Michel), RPR

Contre

Bur (Yves), UDF

Contre

Burroni (Vincent), SOC

Pour

Bussereau (Dominique), DL

Contre

Cabal (Christian), RPR

Contre

Cabiddu (Marcel), SOC

Pour

Cacheux (Alain), SOC

Pour

Cahuzac (Jérôme), SOC

Pour

Caillaud (Dominique), App. UDF

Contre

Calmat (Alain), App. SOC

Pour

Cambadélis (Jean-Christophe), SOC

Pour

Capet (André), SOC

Pour

Carassus (Pierre), RCV

Pour

Carcenac (Thierry), SOC

Pour

Cardo (Pierre), DL

Non votant

Caresche (Christophe), SOC

Pour

Carraz (Roland), RCV

Pour

Carré (Antoine), DL

Contre

Carrez (Gilles), RPR

Contre

Carrion-Bastok (Véronique), SOC

Pour

Carvalho (Patrice), COM

Pour

Casanova (Odette), SOC

Pour

Catala (Nicole), RPR

Contre

Cathala (Laurent), SOC

Pour

Cavaillé (Jean-Charles), RPR

Contre

Cazenave (Richard), RPR

Contre

Cazeneuve (Bernard), SOC

Pour

Chabert (Henry), RPR

Contre

Chanteguet (Jean-Paul), SOC

Pour

Charasse (Gérard), RCV

Pour

Charié (Jean-Paul), RPR

Contre

Charles (Bernard), RCV

Pour

Charrette (Hervé de), UDF

Contre

Charroppin (Jean), RPR

Contre

Chaulet (Philippe), RPR

Contre

Chauveau (Guy-Michel), SOC

Pour

Chavanne (Jean-Marc), RPR

Pour (rectificatif : Contre)

Chazal (Jean-Claude), SOC

Pour

Chazeaux (Olivier de), RPR

Contre

Chevallier (Daniel), SOC

Pour

Chossy (Jean-François), UDF

Contre

Chouat (Didier), SOC

Pour

Claeys (Alain), SOC

Pour

Clary (Alain), COM

Pour

Clément (Pascal), DL

Contre

Clergeau (Marie-Françoise), SOC

Pour

Cochet (Yves), RCV

Pour

Codognès (Jean), SOC

Pour

Cohen (Pierre), SOC

Pour

Colcombet (François), SOC

Pour

Collange (Monique), SOC

Pour

Colombier (Georges), DL

Contre

Cornut-Gentille (François), RPR

Contre

Couanau (René), UDF

Contre

Courson (Charles de), UDF

Contre

Cousin (Alain), RPR

Contre

Coussain (Yves), UDF

Contre

Couve (Jean-Michel), RPR

Contre

Cova (Charles), RPR

Contre

Crépeau (Michel), RCV

Pour

Cuillandre (François), SOC

Pour

Cuq (Henri), RPR

Contre

Cuvilliez (Christian), COM

Pour

Daniel (Jean-Claude), App. SOC

Pour

Darne (Jacky), SOC

Pour

Darsières (Camille), App. SOC

Pour

Dasseux (Michel), SOC

Pour

Daubresse (Marc-Philippe), UDF

Contre

Dauge (Yves), SOC

Pour

David (Martine), SOC

Pour

Davoine (Bernard), SOC

Pour

Debré (Jean-Louis), RPR

Contre

Decagny (Jean-Claude), UDF

Contre

Decaudin (Philippe), SOC

Pour

Defontaine (Jean-Pierre), RCV

Non votant

Degauchy (Lucien), RPR

Contre

Dehaine (Arthur), RPR

Contre

Dehoux (Marcel), SOC

Pour

Delalande (Jean-Pierre), RPR

Contre

Delattre (Francis), UDF

Contre

Delnatte (Patrick), RPR

Contre

Delobel (Jean), SOC

Pour

Deluga (François), SOC

Pour

Demange (Jean-Marie), RPR

Contre

Deniau (Xavier), App. RPR

Contre

Deniaud (Yves), RPR

Contre

Denis (Jean-Jacques), SOC

Pour

Denise (Monique), SOC

Pour

Deprez (Léonce), UDF

Contre

Derosier (Bernard), SOC

Pour

Desallangre (Jacques), RCV

ABSTENTION

Desbons (Claude), SOC

Pour

Destot (Michel), SOC

Pour

Devedjian (Patrick), RPR

Contre

Dhaille (Paul), RCV

Pour

Dhersin (Franck), DL

Contre

Dolez (Marc), SOC

Pour

Doligé (Éric), RPR

Contre

Dominati (Laurent), DL

Contre

Donnedieu de Vabres (Renaud), UDF

Contre

Dord (Dominique), DL

Contre

Dosé (François), SOC

Pour

Dosière (René), SOC

Pour

Douay (Brigitte), SOC

Pour

Douste-Blazy (Philippe), UDF

Contre

Douyère (Raymond), SOC

Pour

Dray (Julien), SOC

Pour

Dreyfus (Tony), SOC

Pour

Drut (Guy), RPR

Contre

Dubernard (Jean-Michel), RPR

Contre

Ducout (Pierre), SOC

Pour

Dufau (Jean-Pierre), SOC

Pour

Dumont (Jean-Louis), SOC

Pour

Dumont (Laurence), SOC

Pour

Dumoulin (Marc), NI

Contre

Dupilet (Dominique), SOC

Pour

Dupont (Jean-Pierre), RPR

Contre

Dupont-Aignan (Nicolas), RPR

Contre

Dupré (Jean-Paul), SOC

Pour

Durand (Yves), SOC

Pour

Durieux (Jean-Paul), SOC

Pour

Duron (Philippe), SOC

Pour

Dutin (René), COM

Pour

Dutreil (Renaud), UDF

Contre

Ehrmann (Charles), DL

Contre

Espilondo (Jean), SOC

Pour

Estrosi (Christian), RPR

Contre

Étienne (Jean-Claude), RPR

Contre

Evin (Claude), SOC

Pour

Fabius (Laurent), SOC

Non votant

Fabre-Pujol (Alain), SOC

Pour

Facon (Albert), SOC

Pour

Falala (Jean), RPR

Contre

Feidt (Nicole), SOC

Pour

Ferrand (Jean-Michel), RPR

Contre

Ferry (Alain), App. UDF

Contre

Feurtet (Daniel), COM

Pour

Filleul (Jean-Jacques), SOC

Pour

Fillon (François), RPR

Contre

Fleury (Jacques), SOC

Pour

Floch (Jacques), SOC

Pour

Forgues (Pierre), SOC

Pour

Forissier (Nicolas), DL

Contre

Forni (Raymond), SOC

Pour

Foucher (Jean-Pierre), UDF

Contre

Fousseret (Jean-Louis), SOC

Pour

Françaix (Michel), SOC

Pour

Francisci (Roland), RPR

Contre

Franqueville (Christian), App. SOC

Pour

Franzoni (Roger), RCV

Non votant

Fraysse (Jacqueline), COM

Pour

Frêche (Georges), SOC

Pour

Frogier (Pierre), RPR

Contre

Fromion (Yves), RPR

Contre

Fuchs (Gérard), SOC

Pour

Gaïa (Robert), SOC

Pour

Gaillard (Claude), UDF

Contre

Galley (Robert), RPR

Contre

Galut (Yann), SOC

Pour

Galy-Dejean (René), RPR

Contre

Gantier (Gilbert), DL

Contre

Garrigues (Roland), SOC

Pour

Gastines (Henri de), RPR

Contre

Gateaud (Jean-Yves), SOC

Pour

Gatignol (Claude), DL

Contre

Gaubert (Jean), SOC

Pour

Gaulle (Jean de), RPR

Contre

Gaymard (Hervé), RPR

Contre

Gengenwin (Germain), UDF

Contre

Génisson (Catherine), SOC

Pour

Gerin (André), COM

Pour

Gillot (Dominique), SOC

Pour

Giran (Jean-Pierre), RPR

Contre

Giraud (Michel), RPR

Contre

Giscard d'Estaing (Valéry), UDF

Contre

Goasguen (Claude), DL

Contre

Godfrain (Jacques), RPR

Contre

Godin (André), SOC

Pour

Goldberg (Pierre), COM

Pour

Gorce (Gaétan), SOC

Pour

Goulard (François), DL

Contre

Gouriou (Alain), SOC

Pour

Gouzes (Gérard), SOC

Pour

Goyheneix (Joël), SOC

Pour

Grasset (Bernard), SOC

Pour

Grégoire (Michel), SOC

Pour

Gremetz (Maxime), COM

Pour

Grignon (Gérard), UDF

Contre

Grimault (Hubert), UDF

Contre

Grzegrzulka (Odette), SOC

Pour

Guédon (Louis), RPR

Contre

Guibal (Jean-Claude), RPR

Contre

Guichon (Lucien), RPR

Contre

Guillaume (François), App. RPR

Contre

Guillet (Jean-Jacques), NI

Contre

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Pour

Guyard (Jacques), SOC

Pour

Hage (Georges), COM

Pour

Hamel (Gérard), RPR

Contre

Hammel (Francis), SOC

Pour

Hascoët (Guy), RCV

Pour

Helle (Cécile), SOC

Pour

Hellier (Pierre), DL

Contre

Herbillon (Michel), DL

Contre

Hériaud (Pierre), UDF

Contre

Hermier (Guy), COM

Pour

Herr (Patrick), UDF

Contre

Hervé (Edmond), SOC

Pour

Heuclin (Jacques), SOC

Pour

Hoarau (Claude), RCV

Pour

Hoarau (Élie), RCV

Pour

Hollande (François), SOC

Pour

Honde (Robert), RCV

Pour

Houillon (Philippe), DL

Contre

Hue (Robert), COM

Pour

Hunault (Michel), RPR

Contre

Huwart (François), RCV

Pour

Idiart (Jean-Louis), SOC

Pour

Idrac (Anne-Marie), UDF

Contre

Imbert (Françoise), SOC

Pour

Inchauspé (Michel), RPR

Contre

Isaac-Sibille (Bernadette), UDF

Contre

Jacob (Christian), RPR

Contre

Jacquaint (Muguette), COM

Pour

Jacquat (Denis), DL

Contre

Jacquot (Claude), SOC

Pour

Jambu (Janine), COM

Pour

Janetti (Maurice), SOC

Pour

Janquin (Serge), SOC

Pour

Jean-Baptiste (Henry), UDF

Contre

Jégou (Jean-Jacques), UDF

Contre

Julia (Didier), RPR

Contre

Jung (Armand), SOC

Pour

Juppé (Alain), RPR

Contre

Kerdraon (Jean-Noël), SOC

Pour

Kergueris (Aimé), DL

Contre

Kern (Bertrand), SOC

Pour

Kert (Christian), UDF

Contre

Kossowski (Jacques), App. RPR

Contre

Kucheida (Jean-Pierre), SOC

Pour

Labarrère (André), SOC

Pour

Lacuey (Conchita), SOC

Pour

Laffineur (Marc), DL

Contre

Lafleur (Jacques), RPR

Contre

Lajoinie (André), COM

Pour

Lambert (Jérôme), SOC

Pour

Lamy (Robert), RPR

Contre

Lamy (François), SOC

Pour

Landrain (Édouard), UDF

Contre

Lanfranca (Claude), SOC

Pour

Lang (Jack), SOC

Pour

Lasbordes (Pierre), RPR

Contre

Launay (Jean), SOC

Pour

Lazard (Jacqueline), SOC

Pour

Lazaro (Thierry), RPR

Contre

Lazerges (Christine), SOC

Pour

Le Bris (Gilbert), SOC

Pour

Le Déaut (Jean-Yves), SOC

Pour

Le Drian (Jean-Yves), SOC

Pour

Le Garrec (Jean), SOC

Pour

Le Guen (Jean-Marie), SOC

Pour

Le Nay (Jacques), UDF

Contre

Le Roux (Bruno), SOC

Pour

Le Texier (Raymonde), SOC

Pour

Le Vern (Alain), SOC

Pour

Ledoux (Claudine), SOC

Pour

Lefait (Michel), SOC

Pour

Lefort (Jean-Claude), COM

Pour

Lellouche (Pierre), RPR

Contre

Lemasle (Patrick), SOC

Pour

Lemoine (Jean-Claude), RPR

Contre

Lemoine (Georges), SOC

Pour

Lengagne (Guy), RCV

Pour

Lenoir (Jean-Claude), DL

Contre

Léonetti (Jean-Antoine), UDF

Contre

Léotard (François), UDF

Contre

Lepercq (Arnaud), RPR

Contre

Lequiller (Pierre), DL

Contre

Leroux (René), SOC

Pour

Leroy (Maurice), UDF

Contre

Leroy (Patrick), COM

Pour

Lestas (Roger), UDF

Contre

Leyzour (Félix), COM

Pour

Liberti (François), COM

Pour

Liebgott (Michel), SOC

Pour

Lignières-Cassou (Martine), SOC

Pour

Ligot (Maurice), UDF

Contre

Limouzy (Jacques), RPR

Contre

Lindeperg (Gérard), SOC

Pour

Loncle (François), SOC

Pour

Loos (François), UDF

Contre

Luca (Lionnel), App. RPR

Contre

Madelin (Alain), DL

ABSTENTION

Madrelle (Bernard), SOC

Pour

Malavieille (Patrick), COM

Pour

Mamère (Noël), RCV

Pour

Mangin (René), SOC

Pour

Marchand (Jean-Michel), RCV

Pour

Marché (Jean-Pierre), NI

Pour

Marcovitch (Daniel), SOC

Pour

Mariani (Thierry), RPR

Contre

Marie-Jeanne (Alfred), RCV

Non votant

Marin-Moskovitz (Gilberte), RCV

Pour

Mariot (Jean-Paul), SOC

Pour

Marleix (Alain), RPR

Contre

Marlin (Franck), App. RPR

Contre

Marre (Béatrice), SOC

Pour

Marsaudon (Jean), RPR

Contre

Marsin (Daniel), App. SOC

Pour

Martin (Christian), UDF

Contre

Martin (Philippe), RPR

Contre

Martin-Lalande (Patrice), RPR

Contre

Masdeu-Arus (Jacques), RPR

Contre

Masse (Marius), SOC

Pour

Mathieu-Obadia (Jacqueline), RPR

Contre

Mathus (Didier), SOC

Pour

Mattei (Jean-François), DL

Contre

Maurer (Gilbert), SOC

Pour

Méhaignerie (Pierre), UDF

Contre

Meï (Roger), COM

Pour

Mermaz (Louis), SOC

Pour

Metzinger (Roland), SOC

Pour

Mexandeau (Louis), SOC

Pour

Meyer (Gilbert), RPR

Contre

Meylan (Michel), DL

Contre

Micaux (Pierre), UDF

Contre

Michel (Jean), SOC

Pour

Michel (Jean-Pierre), RCV

Pour

Migaud (Didier), SOC

Pour

Mignon (Jean-Claude), RPR

Contre

Mignon (Hélène), SOC

Pour

Millon (Charles), UDF

Contre

Miossec (Charles), RPR

Contre

Mitterrand (Gilbert), SOC

Pour

Montané (Yvon), SOC

Pour

Montcharmont (Gabriel), SOC

Pour

Montebourg (Arnaud), SOC

Pour

Moreau (Louise), UDF

Contre

Morin (Hervé), UDF

Contre

Morisset (Jean-Marie), UDF

Contre

Moutoussamy (Ernest), App. COM

Non votant

Moyne-Bressand (Alain), DL

Contre

Muselier (Renaud), RPR

Contre

Myard (Jacques), RPR

Contre

Nallet (Henri), SOC

Pour

Nauche (Philippe), SOC

Pour

Nayral (Bernard), SOC

Pour

Nayrou (Henri), SOC

Pour

Neiertz (Véronique), SOC

Pour

Néri (Alain), SOC

Pour

Nicolin (Yves), DL

Contre

Nudant (Jean-Marc), RPR

Contre

Nunzi (Jean-Paul), RCV

Pour

Ollier (Patrick), RPR

Contre

Outin (Bernard), COM

Pour

Paecht (Arthur), UDF

Contre

Paillé (Dominique), UDF

Contre

Pajon (Michel), SOC

Pour

Panafieu (Françoise de), RPR

Non votant

Pandraud (Robert), RPR

Contre

Parrenin (Joseph), SOC

Pour

Patriarche (Paul), App. DL

Contre

Patriat (François), SOC

Pour

Paul (Christian), SOC

Pour

Paul (Daniel), COM

Pour

Peillon (Vincent), SOC

Pour

Peiro (Germinal), SOC

Pour

Pélissard (Jacques), RPR

Contre

Perben (Dominique), RPR

Contre

Perez (Jean-Claude), SOC

Pour

Péricard (Michel), RPR

Contre

Pérol-Dumont (Marie-Françoise), SOC

Pour

Perrin-Gaillard (Geneviève), SOC

Pour

Perrut (Bernard), DL

Contre

Petit (Pierre), RPR

Contre

Peulvast-Bergeal (Annette), SOC

Pour

Picard (Catherine), SOC

Pour

Pinte (Étienne), RPR

Contre

Plagnol (Henri), UDF

Contre

Poignant (Serge), RPR

Contre

Pons (Bernard), RPR

Contre

Pontier (Jean), RCV

Pour

Poujade (Robert), RPR

Contre

Préel (Jean-Luc), UDF

Contre

Proriol (Jean), DL

Contre

Quentin (Didier), RPR

Contre

Quilès (Paul), SOC

Pour

Raimond (Jean-Bernard), RPR

Contre

Rebillard (Jacques), RCV

Non votant

Recours (Alfred), SOC

Pour

Reitzer (Jean-Luc), RPR

Contre

Revol (Gérard), SOC

Pour

Reymann (Marc), UDF

Contre

Reynaud (Marie-Line), SOC

Pour

Rigal (Jean), RCV

Pour

Rigaud (Jean), DL

Contre

Rimbert (Patrick), SOC

Pour

Rivasi (Michèle), App. SOC

Pour

Roatta (Jean), DL

Contre

Robien (Gilles de), UDF

Contre

Robin-Rodrigo (Chantal), RCV

Pour

Rochebloine (François), UDF

Contre

Rodet (Alain), SOC

Pour

Rogemont (Marcel), SOC

Pour

Roman (Bernard), SOC

Pour

Rome (Yves), SOC

Pour

Roseau (Gilbert), SOC

Pour

Rossi (José), DL

Contre

Roudy (Yvette), SOC

Pour

Rouger (Jean), SOC

Pour

Rouquet (René), SOC

Pour

Sainte-Marie (Michel), SOC

Pour

Salles (Rudy), UDF

Contre

Sandrier (Jean-Claude), COM

Pour

Santini (André), UDF

Contre

Sarkozy (Nicolas), RPR

Contre

Sarlot (Joël), DL

Contre

Sarre (Georges), RCV

Pour

Saugues (Odile), SOC

Pour

Saumade (Gérard), RCV

Pour

Sauvadet (François), UDF

Contre

Schneider (André), RPR

Contre

Schreiner (Bernard), RPR

Contre

Schwartzenberg (Roger-Gérard), RCV

Pour

Séguin (Philippe), RPR

Contre

Seux (Bernard), RCV

Pour

Sève (Patrick), SOC

Pour

Sicre (Henri), SOC

Pour

Soisson (Jean-Pierre), App. DL

Contre

Suchod (Michel), RCV

Pour

Taittinger (Frantz), RPR

Contre

Tamaya (Michel), SOC

Pour

Tasca (Catherine), SOC

Pour

Taubira-Delannon (Christiane), RCV

Pour

Tavernier (Yves), SOC

Pour

Teissier (Guy), DL

Contre

Terrasse (Pascal), SOC

Pour

Terrier (Gérard), SOC

Pour

Terrot (Michel), RPR

Contre

Thien Ah Koon (André), NI

Contre

Thomas (Jean-Claude), RPR

Contre

Tiberi (Jean), RPR

Contre

Touraine (Marisol), SOC

Pour

Tourret (Alain), RCV

Pour

Tron (Georges), RPR

Contre

Trupin (Odette), SOC

Pour

Turinay (Anicet), App. RPR

Contre

Tyrode (Joseph), SOC

Pour

Ueberschlag (Jean), RPR

Contre

Vachet (Léon), RPR

Contre

Vachez (Daniel), SOC

Pour

Valleix (Jean), RPR

Contre

Vallini (André), SOC

Pour

Vannson (François), RPR

Contre

Vasseur (Philippe), DL

Contre

Vauchez (André), SOC

Pour

Vauzelle (Michel), SOC

Pour

Vaxès (Michel), COM

Pour

Vergnier (Michel), SOC

Pour

Vernaudon (Émile), RCV

Non votant

Veyret (Alain), SOC

Pour

Vidalies (Alain), SOC

Pour

Vila (Jean), COM

Pour

Villiers (Philippe de), NI

Contre

Viollet (Jean-Claude), SOC

Pour

Voisin (Michel), UDF

Contre

Voisin (Gérard), DL

Contre

Vuillaume (Roland), RPR

Contre

Vuilque (Philippe), SOC

Pour

Warhouver (Aloyse), RCV

Pour

Warsmann (Jean-Luc), RPR

Contre

Weber (Jean-Jacques), UDF

Contre

Wiltzer (Pierre-André), UDF

Contre

Yamgnane (Kofi), SOC

Pour

Zimmermann (Marie-Jo), RPR

Contre