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381

29/01/2002

Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

380

22/01/2002

Projet de loi relatif à la bioéthique

379

22/01/2002

Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

378

10/01/2002

Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d’assurance maladie : amendement Gremetz à l’art 1 (application d’un accord-cadre selon la représentativité des signataires)

377

19/12/2001

Projet de loi de modernisation sociale (lecture définitive)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

376

18/12/2001

Projet de loi relatif à la Corse (lecture définitive)

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

374

11/12/2001

Projet de loi de modernisation sociale (nouvelle lecture)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

373

05/12/2001

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : article 36 (transformation de la direction des constructions navales - DCN - en entreprise nationale)

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

372

05/12/2001

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : article 38 (résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants)

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

371

04/12/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (lecture définitive)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

370

04/12/2001

Projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture)

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

369

29/11/2001

Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions : passage à la discussion

368

27/11/2001

Projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) : motion de renvoi en commission présentée par M Chevènement

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

367

27/11/2001

Projet de loi relatif à la Corse (nouvelle lecture) : exception d’irrecevabilité opposée par M Debré

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

366

20/11/2001

Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : amendements à l’article 10 bis (interdiction de percevoir une commission sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros entre le 01/01/2002 et le 17/02/2002)

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

365

20/11/2001

Projet de loi de finances pour 2002 (vote unique)

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

364

19/11/2001

Projet de loi de finances pour 2002 (deuxième partie) : amendement n° 197 rectifié de la commission des finances après l’article 53 (création d’une taxe tendant à réguler les mouvements de capitaux)

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

363

30/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

361

26/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendements 123 de M Goulard, 129 de M Bur et 261 de M Accoyer tendant à supprimer l’art. 29 (transfert d’une partie des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

360

25/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 276 de Mme Fraysse tendant à supprimer l’article 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

359

25/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 16 de Mme Fraysse après l’article 4 (création d’une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

358

25/10/2001

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : amendement n° 287 de Mme Fraysse après l’article 4 (augmentation de la fraction de l’impôt sur les sociétés déterminant la contribution sociale des entreprises)

Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

357

23/10/2001

Projet de loi de finances pour 2002 : ensemble de la première partie

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

356

19/10/2001

Projet de loi de finances pour 2002 : amendement n° 51 de M Charles après l’article 10 (baisse du taux de la TVA dans la restauration)

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

355

11/10/2001

Proposition de loi tendant à modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu’à renforcer la protection des mineurs : passage à la discussion des articles

354

04/10/2001

Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : amendement n° 187 rectifié modifié par les sous-amendements n° 432 et n° 433 de Mme Fraysse après l’article 57 (gynécologie médicale)

353

04/10/2001

Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : sous-amendement n° 270 de M Hellier à l’amendement n° 187 rectifié de la commission des affaires culturelles après l’article 57 (gynécologie médicale)

352

04/10/2001

Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé : amendement n° 259 de M Foucher après l’article 57 (gynécologie médicale)

351

28/06/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (nouvelle lecture) : amendements n° 7 et n° 66 de M Vila tendant à supprimer l'art 3 bis A (distribution de gaz combustible hors réseau de transport)

350

27/06/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 73 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

349

19/06/2001

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 68 de la Constitution

348

13/06/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

347

12/06/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

346

12/06/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (nouvelle lecture) : amendement n° 52 de M Gremetz après l’article 19 (élargissement du droit à la protection complémentaire en matière de santé)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

345

12/06/2001

Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Loi n° 2001-603 du 10/07/2001

344

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 9 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (délai du congé parental ou d’adoption)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

343

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 12 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (deuxième lecture) (création d’une section relative à l’exercice de l’autorité parentale)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

342

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 10 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (application de la Convention internationale des droits de l’enfant)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

341

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 8 de Mme Jacquaint à l’article 28 septies (insertion d’un chapitre relatif aux droits de l’enfant)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

340

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 397 de M Gremetz après l’article 21 bis (modification de la composition des commissions administratives de reclassement)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

339

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 237 de M Gaïa à l’article 21 bis (prorogation du délai de dépôt des demandes de reconstitution de carrière d’anciens fonctionnaires d’Afrique du Nord)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

338

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 1 rectifié de Mme Jacquaint à l’article 10 septies (négociation entre le Gouvernement et les organisations syndicales en vue des élections à la sécurité sociale)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

337

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 2 rectifié de Mme Jacquaint à l’article 10 septies (rétablissement des élections à la sécurité sociale)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

336

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 472 de M Gremetz après l’article 2 (équivalence du diplôme d’infirmier de bloc opératoire)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

335

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 30 de M Gremetz à l’article 45 (participation des organisations syndicales au conseil d’administration des centres de formation d’apprentis)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

334

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 409 de M Gremetz avant l’article 38 (poursuite de l’exécution du contrat de travail d’un salarié licencié dans le cas d’un contrat de travail requalifié ou temporaire)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

333

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 28 de M Gremetz à l’article 36 (introduction d’une pénalité en cas de recours abusif de l’employeur au travail précaire)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

332

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 27 de M Gremetz à l’article 36 (prise en compte intégrale des salariés sous contrat à durée déterminée dans l’effectif de l’entreprise)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

331

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 26 de M Gremetz après l’article 35 A (harmonisation du taux des primes de précarité au bénéfice des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

330

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 441 du Gouvernement à l’article 34 bis (durée du congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

329

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 408 de M Gremetz après l’article 34 (proportionnalité du montant de la contribution sociale de l’employeur au coût social du licenciement économique)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

328

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 65 de M Gremetz après l’article 34 (nullité du licenciement individuel pour motif économique en cas d’insuffisance d’effort de reclassement par l’employeur)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

327

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 301 de M Dray après l’article 34 (procédure du constat de carence de plan social par l’autorité administrative)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

326

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 24 de M Gremetz après l’article 34 (observation de la commission régionale des aides publiques aux entreprises à la demande du tribunal)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

325

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 295 de M Chevènement après l’article 34 (nullité de la procédure de licenciement en cas de défaut d’accord de l’autorité administrative compétente)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

324

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 302 rectifié de M Dray après l’article 34 (saisine de l’inspection du travail par le salarié invoquant un défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

323

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : sous-amendement n° 489 de M Gremetz à l’amendement n° 84 à l’article 33 ter (suspension du licenciement économique en cas de carence des institutions représentatives du personnel)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

322

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 64 de M Gremetz après l’article 33 (exercice d’un droit d’opposition à la rupture du contrat de travail par les délégués du personnel ou le comité d’entreprise)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

321

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 21 de M Gremetz après l’article 33 (mise en place d’institutions représentatives du personnel dans les entreprises)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

320

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 63 rectifié de M Gremetz avant l’article 33 (nouvelle définition du licenciement pour motif économique)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

319

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement 18 de M Gremetz à l’article 32bis (mise en place, en cas de licenciement économique, d’une représentation des salariés commune aux entreprises sous-traitante et donneuse d’ordre)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

318

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 17 de M Gremetz à l’article 32 bis (caractère suspensif de toute action tendant à contester une opération de licenciement collectif devant la juridiction des référés)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

317

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 61 de M Desallangre après l’article 30 (restitution sociale par les actionnaires des entreprises prospères qui licencient sans réel motif économique)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

316

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 13 de M Gremetz après l’article 30 (établissement d’un plan social par l’employeur dès lors que l’entreprise licencie deux salariés au cours d’une même période de 30 jours)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

315

23/05/2001

Projet de loi de modernisation sociale (deuxième lecture) : amendement n° 60 de M Desallangre après l’article 30 (extension du contrôle juridictionnel de la procédure de licenciement pour motif économique)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

314

22/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

313

17/05/2001

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes des inondations exceptionnelles afin d’établir les responsabilités, d’évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition : article unique

312

16/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse : amendement n° 227 de M Fillon tendant à supprimer l’article 7 (enseignement de la langue corse)

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

311

16/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse : amendement n° 260 corrigé de la commission des lois à l’article 1er (nouvelle rédaction de l’article visant à préciser le régime juridique des actes de la collectivité territoriale de Corse)

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

310

16/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse : amendements n° 140 de M Albertini et n° 212 corrigé de M Chevènement tendant à supprimer l’article 1er (attributions de l’Assemblée de Corse)

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

309

15/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse : question préalable opposée par M Chevènement

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

308

15/05/2001

Projet de loi relatif à la Corse : exception d’irrecevabilité opposée par M Debré

Loi n° 2002-92 du 22/01/2002

307

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

306

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendements n° 79 de M Sarre et n° 92 de M Accoyer tendant à supprimer l’article 12 (compétences du conseil de direction de l’Institut d’études politiques de Paris)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

305

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 49 de M Gremetz après l’article 13 (accès, de droit, à la couverture complémentaire en matière de santé aux bénéficiaires de minima sociaux)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

304

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 50 de M Gremetz après l’article 13 (prise en compte du seuil de pauvreté pour l’attribution de la couverture complémentaire)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

303

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 15 repris par M Pandraud après l’article 13 (élargissement de l'accès à la couverture maladie universelle)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

302

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 74 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (création d’un nouveau statut coopératif appelé société coopérative d’intérêt collectif)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

301

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : article 6 (fonds de réserve pour les retraites)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

300

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 56 de M Gremetz à l’article 6 (modulation du taux des cotisations vieillesse selon l’évolution de la masse salariale de chaque entreprise)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

299

10/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : amendement n° 46 de M Gremetz à l’article 6 (investissements d’utilité sociale financés par le fonds de réserve pour les retraites)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

298

09/05/2001

Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel : article 1er (mesures d’activation des dépenses du régime d’assurance-chômage)

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

297

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 227 de M Estrosi après l’article 16 (utilisation du fichier d’empreintes génétiques pour les crimes et les délits)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

296

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 146 de M Warsmann après l’article 16 (possibilité pour le maire de décider l’interdiction, pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, de circuler la nuit)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

295

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 220 rectifié de M Sarkozy après l’article 16 (peines encourues pour le rassemblement ou le stationnement de personnes dans les parties communes des immeubles collectifs)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

294

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendements 77 de M Goasguen, 124 de M Estrosi et 141 rectifié de M Warsmann après l’art 16 (possibilité pour le maire de se constituer partie civile lors d’une infraction sur la voie publique)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

293

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 2 rectifié du Gouvernement après l’article 16 (association des maires à l’ensemble de la sécurité de proximité, dans le cadre légal, réglementaire ou conventionnel)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

292

26/04/2001

Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne : amendement n° 173 rectifié de M Mariani après l’article 6 (dépistage systématique de substances psychotropes sur tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation)

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

291

24/04/2001

Proposition de loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale (lecture définitive)

Loi organique n° 2001-419 du 15/05/2001

290

24/04/2001

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques

289

19/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 36 après l’article 9 (majoration de la déduction fiscale pour l’hébergement en établissement)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

288

19/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 20 de M Gremetz à l’article 1er (répartition du concours versé aux départements)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

287

19/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 166 de M Gremetz à l’article 1er (répartition du concours versé aux départements)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

286

19/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 18 de M Gremetz à l’article 1er (suppression de tout recours en recouvrement sur succession)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

285

18/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendement n° 127 de M Bur à l’article 1er (visite préalable du médecin et du travailleur social)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

284

18/04/2001

Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie : amendements n° 144 de M Gremetz et n° 85 de M Jacquat à l’article 1er (rémunération de l’aide à domicile)

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

283

03/04/2001

Proposition de loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale (nouvelle lecture)

Loi organique n° 2001-419 du 15/05/2001

282

06/02/2001

Projet de loi portant création d’une prime pour l’emploi

Loi n° 2001-458 du 30/05/2001

281

10/01/2001

Projet de loi de modernisation sociale : amendement n° 112 de MM Accoyer, Delnatte, Dubernard et Besselat après l’article 11 (irrecevabilité des demandes liées au préjudice du fait de la naissance ou du maintien en vie)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

280

10/01/2001

Projet de loi de modernisation sociale : amendement n° 140 de M Mattei après l’article 11 (irrecevabilité d’une demande d’indemnisation du fait de la naissance)

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

279

20/12/2000

Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

Loi organique n° 2001-419 du 15/05/2001

278

19/12/2000

Propositions de loi organique relatives au calendrier électoral : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré

277

05/12/2000

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré

Loi n° 2001-1 du 03/01/2001

276

05/12/2000

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : question préalable opposée par M Bocquet

Loi n° 2001-1 du 03/01/2001

275

05/12/2000

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : exception d'irrecevabilité opposée par M Sarre

Loi n° 2001-1 du 03/01/2001

274

05/12/2000

Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Loi n° 2001-588 du 04/07/2001

273

05/12/2000

Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants : passage à la discussion des articles

272

28/11/2000

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e lecture)

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

271

28/11/2000

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e lecture) : amendement n° 12 du Gouvernement après l'article 8 septies (réglementation du travail de nuit)

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

270

28/11/2000

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e lecture) : sous-amendement n° 29 après l'article 8 septies (nécessité d'un accord collectif pour le travail de nuit et plage horaire)

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

269

28/11/2000

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2e lecture) : amendement n° 46 de Mme Jacquaint après l'article 8 septies (interdiction du travail de nuit pour les femmes et pour les hommes)

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

268

28/11/2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nouvelle lecture)

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

267

21/11/2000

Projet de loi de finances pour 2001 (vote unique)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

266

31/10/2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

265

26/10/2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : amendement n° 359 de Mme Fraysse après l'article 10 (taux de la contribution sociale sur les bénéfices)

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

264

25/10/2000

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité)

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

263

24/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : ensemble de la première partie (vote unique)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

262

20/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 517 (3e rectification) repris par M Brard à l'article 29 et état A (majoration du versement de la Banque de France)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

261

20/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 453 repris par M Brard à l'article 7 (avoir fiscal pour les personnes morales non-résidentes en France)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

260

19/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 317 de M Carrez à l'article 5 (possibilité donnée aux conseils généraux d'exonérer de la vignette l'ensemble des véhicules)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

259

19/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 206 de M Dray après l'article 4 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite " taxe Tobin ")

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

258

18/10/2000

Projet de loi de finances pour 2001 : amendement n° 438 de M Brard à l'article 2 (création de deux nouvelles tranches d'imposition sur les revenus élevés)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

257

12/10/2000

Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations

Loi n° 2001-1066 du 16/11/2001

256

04/10/2000

Projet de loi sur l'épargne salariale : amendement n° 145 de M Sarre tendant à supprimer l'article 7 (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire [PPESV])

Loi n° 2001-152 du 19/02/2001

255

28/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

254

28/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) : amendement n° 5 de M de Courson à l'article 10 (calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

253

28/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (lecture définitive) : amendement n° 3 de M de Courson à l'article 3 (statut et missions des fédérations départementales de chasseurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

252

22/06/2000

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire des différentes " pratiques non réglementées de modifications corporelles " (piercing, tatouage, scarification, etc)

251

21/06/2000

Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées locales des territoires d'outre-mer (lecture définitive)

Loi organique n° 2000-612 du 04/07/2000

250

20/06/2000

Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 02/10/2000

249

15/06/2000

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (nouvelle lecture) : amendement n° 4 de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer l'article 1er C nouveau (dégroupage de la boucle locale)

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

248

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture )

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

247

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : amendement n° 48 de la commission de la production à l'article 10 (périodes d'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

246

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 160 de MM Leyzour et Liberti à l'article 10 (principe d'une journée hebdomadaire de non-chasse aux oiseaux migrateurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

245

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 159 de MM Leyzour et Liberti à l'article 10 (dérogations sur des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs entre la mi-juillet et la fin février)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

244

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : amendement n° 164 rectifié du Gouvernement à l'article 1er bis (études préalables aux réintroductions d'espèces de prédateurs menacées d'extinction)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

243

13/06/2000

Projet de loi relatif à la chasse (nouvelle lecture) : exception d'irrecevabilité opposée par M Douste-Blazy

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

242

30/05/2000

Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux : passage à la discussion de l'article unique

241

30/05/2000

Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants : passage à la discussion des articles

240

18/05/2000

Projet de loi de finances rectificative pour 2000 : amendement n° 78 de M Gremetz après l'article 15 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite " taxe Tobin ")

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

239

04/05/2000

Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (nouvelle lecture) : amendement n° 45 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 19 bis (diminution de la TVA sur l'utilisation des installations sportives)

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

237

02/05/2000

Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales : question préalable opposée par M Debré

236

02/05/2000

Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections des collectivités territoriales : exception d'irrecevabilité opposée par M Rossi

235

04/04/2000

Projet de loi relatif à la chasse

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

234

30/03/2000

Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lecture définitive) : amendement n° 3 corrigé de M Méhaignerie à l'art 13 ter (mémoires des contribuables exerçant des actions appartenant à la région)

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

233

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 198 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié à l'article 12 (extension au département de l'Ille-et-Vilaine du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

232

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 197 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié à l'article 12 (extension au département de la Haute-Garonne du droit de chasser le gibier d'eau à partir de postes fixes)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

231

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : sous-amendement n° 191 de M de Courson à l'amendement n° 105 rectifié de la commission de la production à l'article 12 (postes fixes de chasse de nuit du gibier d'eau)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

230

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 186 corrigé de M Sicre, repris par MM Gremetz, de Courson et Jacob à l'article 10 (périodes d'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

229

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 73 rectifié de la commission de la production à l'article 3 (budget des fédérations départementales des chasseurs)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

228

29/03/2000

Projet de loi relatif à la chasse : amendement n° 151 de M de Courson à l'article 2 (composition de l'Office national de la chasse)

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

227

21/03/2000

Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

226

22/02/2000

Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse : motion de renvoi en commission, présentée par M Hascoët

225

25/01/2000

Proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique : passage à la discussion des articles

224

14/12/1999

Proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance : passage à la discussion des articles

223

07/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

222

02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 94 de M Gremetz à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de saisir le juge en cas de désaccord sur le motif du licenciement économique)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

221

02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 255 de M Desallangre à l'art 15 (possibilité pour les représentants des salariés de contester devant le juge les motifs du licenciement économique)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

220

02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 84 de M Gremetz après l'article 4 (repos compensateur pour le travail le dimanche dans les établissements de vente de denrées alimentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

219

02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 83 de M Gremetz à l'amendement n° 14 de la commission des affaires culturelles à l'article 3 (accords de branche dérogatoires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

218

02/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 125 de M Accoyer à l'amendement n° 11 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 2 (régime des heures supplémentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

217

01/12/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : sous-amendement n° 78 de M Gremetz à l'article 1er (nécessité, avant tout plan social, de conclure un accord de réduction du temps de travail)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

216

30/11/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (nouvelle lecture)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

215

23/11/1999

Projet de loi de finances pour 2000

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

214

03/11/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement no 96 du Gouvernement après l'article 66 (revalorisation des pensions versées aux grands invalides)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

213

03/11/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 45 de la commission des affaires culturelles après l'article 65 (création d'une commission chargée de suivre la consommation des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

212

02/11/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

211

29/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

210

29/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 16 (statut et missions des centres de santé)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

209

29/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 10 (abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

208

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

207

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 641 de Mme Bricq repris par M Accoyer à l'article 4 (perception de la TGAP pour les préparations de lessive sur les trois derniers trimestres de l'année)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

206

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendements n° 569 de M Rossi et n° 695 de M Accoyer à l'article 4 (TGAP sur les préparations pour lessive et produits antiparasitaires destinés à l'exportation)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

205

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 570 de M Debré à l'article 4 (exclusion des produits à usage agricole de la TGAP)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

204

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 3 (Institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

203

28/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : article 2 (Création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

202

27/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : amendement n° 73 repris par M de Courson avant l'article 2 (suppression des fonds de pension)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

201

27/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : sous-amendement n° 407 de M Accoyer à l'amendement n° 1 de la commission des finances avant l'article 2 (conditions de suppression des fonds de pension)

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

200

27/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : motion de renvoi en commission, présentée par M Rossi

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

199

26/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : question préalable opposée par M Debré

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

198

26/10/1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : exception d'irrecevabilité opposée par MM Douste-Blazy et Rossi

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

197

26/10/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : ensemble de la première partie (vote unique)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

196

22/10/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 137 rectifié de M Cochet après l'article 24 (institution d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs dite " taxe Tobin ")

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

195

22/10/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 165 de M d'Aubert après l'article 4 (application du taux réduit de TVA aux prestations sportives)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

194

21/10/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : amendement n° 163 de M Nicolin après l'article 4 (taux de TVA de 14 % appliqué à l'ensemble du secteur de la restauration)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

193

21/10/1999

Projet de loi de finances pour 2000 : sous-amendement n° 551 de M Gantier à l'amendement n° 163 de M Nicolin après l'article 4 (taux de TVA de 5,5 % appliqué à la restauration collective et sociale)

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

192

19/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

191

15/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : article 15 (effets de la réduction du temps de travail sur le contrat de travail)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

190

15/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendement n° 269 de M Gremetz à l'article 15 (contrôle des motifs du licenciement par le juge, en cas de refus par un salarié d'une réduction du temps de travail)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

189

14/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : article 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

188

13/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : article 3 (modulation de la durée de travail sur l'année)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

187

13/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendement n° 313 corrigé de M Gremetz après l'article 4 (respect du repos dominical)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

186

13/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendement n° 461 de la commission des affaires culturelles après l'article 2 (durée hebdomadaire maximale du travail sur douze semaines consécutives)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

185

13/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendements n° 219 de M Gremetz et n° 1002 de M Cochet à l'article 2 (fixation par la loi du contingent d'heures supplémentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

184

13/10/1999

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (lecture définitive)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

183

12/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendements n° 707 de M Sarre et n° 1022 de M Cochet à l'article 2 (renchérissement immédiat des heures supplémentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

182

12/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 528 de M Accoyer à l'article 2 (possibilité aux salariés modestes de choisir entre repos compensateur et majoration financière pour la rémunération des heures supplémentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

181

12/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : amendement n° 211 de M Gremetz à l'article 2 (autorisation du paiement des heures supplémentaires)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

180

12/10/1999

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : exception d'irrecevabilité opposée par M Rossi (lecture définitive)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

179

07/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : sous-amendement n° 1046 de M Gremetz à l'article 1er (nécessité pour l'employeur, avant tout plan social, de conclure un accord sur la réduction du temps de travail)

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

178

06/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : motion de renvoi en commission, présentée par M Debré

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

177

05/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : question préalable opposée par M Douste-Blazy

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

176

05/10/1999

Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail : exception d'irrecevabilité opposée par M Rossi

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

175

30/06/1999

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré (lecture définitive)

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

174

29/06/1999

Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (texte de la commission mixte paritaire)

Loi n° 99-586 du 12/07/1999

173

29/06/1999

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale

172

22/06/1999

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale : question préalable opposée par M Douste-Blazy

171

16/06/1999

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle : amendement n° 244 du Gouvernement à l'article 34 bis (nouvelle lecture) (autorisation, pour certaines personnes, de se présenter aux épreuves du diplôme d'aide-soignant)

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

170

16/06/1999

Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (lecture définitive)

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

169

15/06/1999

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (nouvelle lecture)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

168

10/06/1999

Proposition de loi relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc "

Loi n° 99-882 du 18/10/1999

167

25/05/1999

Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM Douste-Blazy, Debré, Rossi et 83 de leurs collègues

166

11/05/1999

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière etc : amendement n° 1 rectifié du Gouvernement à l'art 4 (texte de la commission mixte paritaire) (exonération de responsabilité pécuniaire pour le propriétaire du véhicule)

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

165

04/05/1999

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

164

07/04/1999

Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité (deuxième lecture)

163

30/03/1999

Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

162

18/03/1999

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : sous-amendement n° 43 de M Gremetz à l'article 1er (extension de leur bénéfice aux titulaires des contrats emploi solidarité)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

161

17/03/1999

Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

160

03/03/1999

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Loi n° 99-229 du 23/03/1999

159

02/03/1999

Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

158

18/02/1999

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

Loi n° 2001-434 du 21/05/2001

157

09/02/1999

Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

156

15/12/1998

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 08/07/1999

155

09/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

154

08/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendements de suppression de l'article 10 (extension aux fratries)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

153

02/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1009 de M Accoyer à l'amendement n° 696 du gouvernement à l'article 3 (droits de mutation à titre gratuit de 59 % sur la fraction supérieure à 100 000 F)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

152

01/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 1046 de M Michel à l'article 1er (art 515-8 du code civil) (modalités de dissolution du pacte) (vote unique)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

151

01/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : sous-amendement n° 1087 de M Plagnol à l'article 1er (article 515-8 du Code civil) (dissolution du pacte civil de solidarité soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

150

01/12/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 725 de M Fromion à l'article 1er (après l'article 515-3 du code civil) (interdiction de l'adoption et de la procréation médicale assistée pour les signataires de même sexe)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

149

01/12/1998

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999

148

01/12/1998

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nouvelle lecture)

Loi n° 98-1194 du 23/12/1998

147

26/11/1998

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 31 de la commission des affaires culturelles à l'article 25 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique)

Loi n° 98-1194 du 23/12/1998

146

25/11/1998

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : amendement n° 3 de M Michel après l'article unique (obligation pour le Gouvernement de renégocier le traité, sur demande du Parlement)

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999

145

25/11/1998

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : amendement n° 48 rectifié de M Lefort avant l'article unique (autorisation, par référendum, de la ratification des traités modifiant l'exercice de la souveraineté)

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999

144

25/11/1998

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution : motion de renvoi en commission, présentée par M Guillet

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25/01/1999

143

25/11/1998

Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

142

19/11/1998

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : exception d'irrecevabilité opposée par M Donnedieu de Vabres (nouvelle lecture)

Loi n° 99-36 du 19/01/1999

141

18/11/1998

Projet de loi de finances pour 1999

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

140

08/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 553 de M Goasguen à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité d'adoption pour les signataires de même sexe)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

139

08/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 675 de M Birraux à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

138

08/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendement n° 492 de M Baguet à l'article 1er (art 515-1 du code civil) (impossibilité pour les signataires d'avoir recours à l'adoption et à la procréation médicalement assistée)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

137

08/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : amendements n° 73, n° 277, n° 444, n° 744 et n° 808 tendant à supprimer l'article 1er (art 515-1 du code civil) (définition du pacte civil de solidarité)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

136

08/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : quinze amendements tendant à supprimer l'article premier (création d'un pacte civil de solidarité)

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

135

07/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : motion de renvoi en commission, présentée par M Devedjian

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

134

06/11/1998

Projet de loi de finances pour 1999 : article 48 (budget de la défense : mesures nouvelles - dépenses en capital des services militaires)

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

133

03/11/1998

Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité : exception d'irrecevabilité opposée par Mme Boutin

Loi n° 99-944 du 15/11/1999

132

03/11/1998

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Loi n° 98-1194 du 23/12/1998

130

28/10/1998

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : amendement n° 423 repris, par M Bur, avant l'article 2 (suppression des fonds de pension)

Loi n° 98-1194 du 23/12/1998

129

20/10/1998

Projet de loi de finances pour 1999 : ensemble de la première partie (vote unique)

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

128

16/10/1998

Projet de loi de finances pour 1999 : amendement n° 446 rectifié de M Cahuzac près l'article 19 (TVA à taux réduit sur les véhicules pour handicapés paraplégiques)

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

127

16/10/1998

Projet de loi de finances pour 1999 : amendement n° 14 corrigé de la commission des finances après l'article 14 (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse)

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

126

16/10/1998

Projet de loi de finances pour 1999 : amendement n° 13 de la commission des finances après l'article 8 (taxation forfaitaire des oeuvres d'art au titre de l'ISF)

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

124

01/07/1998

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (nouvelle lecture) : amendement n° 32 de la commission spéciale tendant à rétablir l'article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

123

24/06/1998

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : amendement n° 1 de M Giscard d'Estaing à l'article 4 (nombre de suffrages nécessaires)

Loi n° 99-36 du 19/01/1999

122

24/06/1998

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : amendements n° 15 corrigé et n° 69 à l'article 4 (seuil de 5 % des suffrages exprimés)

Loi n° 99-36 du 19/01/1999

121

24/06/1998

Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : amendements n° 25, n° 43 et n° 69 à l'article 4 (parité entre candidats féminins et masculins)

Loi n° 99-36 du 19/01/1999

120

19/06/1998

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Loi n° 98-549 du 03/07/1998

119

19/06/1998

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs : amendement n° 1 de M Hascoët à l'article unique (fixation des dates par arrêtés)

Loi n° 98-549 du 03/07/1998

118

18/06/1998

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs : question préalable opposée par M Hascoët

Loi n° 98-549 du 03/07/1998

117

18/06/1998

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs : exception d'irrecevabilité opposée par Mme Aubert

Loi n° 98-549 du 03/07/1998

116

16/06/1998

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

115

03/06/1998

Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature

114

26/05/1998

Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives : exception d'irrecevabilité opposée par M Bayrou

Loi n° 2000-295 du 05/04/2000

113

20/05/1998

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

112

15/05/1998

Proposition de loi portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 : conclusions de rejet, adoptées par la commission des affaires culturelles

111

14/05/1998

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : article 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire)

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

110

13/05/1998

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

109

07/05/1998

Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : amendement n° 719 de M Recours à l'article 4 (cumul CES et contrat de travail à mi-temps)

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

108

05/05/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

107

29/04/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (nouvelle lecture) : amendement n° 53 corrigé de M Gremetz tendant à rédiger l'article 4 bis (définition de la durée du travail effectif)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

106

29/04/1998

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par MM Bayrou, Debré, Séguin, Léotard et 138 de leurs collègues

105

22/04/1998

Proposition de résolution de M Barrau sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique

104

08/04/1998

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (lecture définitive) : question préalable opposée par M Debré

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

103

07/04/1998

Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales

Loi n° 98-357 du 12/05/1998

102

02/04/1998

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier : amendements n° 1, 2, 3, 4, 8, 10, 6, 11, 12, 13 et 14 déposés en seconde délibération par le Gouvernement ainsi que sur l'ensemble du projet (vote unique)

101

01/04/1998

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier : article 35 (schéma directeur de desserte gazière)

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

100

31/03/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

99

25/03/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture) : amendement n° 149 de M Le Garrec à l'article 4 bis (définition de la durée de travail effectif)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

98

25/03/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture) : amendement n° 44 de M Goulard après l'article 3 (unicité du taux horaire du SMIC)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

97

25/03/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (2e lecture) : sous-amendement n° 128 de M Gremetz à l'amendement n° 4 à l'article 3 (compensation des pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

96

03/03/1998

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (nouvelle lecture)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

95

10/02/1998

Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 21 de la commission des lois tendant à rétablir l'article 15 A (double droit du sol pour l'enfant né en France d'un parent né dans les anciens départements français d'Algérie)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

94

10/02/1998

Projet de loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture) : amendement n° 19 de la commission des lois tendant à supprimer l'article 15 AA (statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

93

10/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

92

06/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 144 de M Hermier à l'article 5 (réduction à 1000 heures annuelles du contingent d'heures supplémentaires)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

91

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 560 de M Accoyer à l'article 6 (temps partiel dans les entreprises de grande distribution)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

90

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendements n° 989 de Mme Catala et n° 1166 de M Barrot tendant à supprimer le I de l'article 6 (relèvement du plancher horaire du temps partiel)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

89

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 139 rectifié de M Gremetz à l'article 6 (cotisations patronales pour un emploi à temps partiel)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

88

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 477 de M Brard tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6 (abattement pour l'embauche d'un salarié à temps partiel)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

87

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendements n° 23 de M Lequiller, n° 230 de M Guillaume et n° 1071 de M d'Aubert tendant à supprimer l'article 6

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

86

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 1367 de M Goulard après l'article 3 (revalorisation du SMIC horaire)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

85

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 1503 du Gouvernement à l'article 3 (majorations spécifiques pour les entreprises à forte proportion d'ouvriers à bas salaires)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

84

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 147 de M Gremetz à l'article 3 (assistance du salarié mandaté par un salarié de l'entreprise choisi par lui)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

83

05/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 117 de M Gremetz à l'article 3 (assistance des salariés mandatés par un représentant de l'organisation syndicale mandante)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

82

03/02/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : amendement n° 1231 de M Herbillon à l'article 1er (suppression du caractère obligatoire de la réduction du temps de travail)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

81

30/01/1998

Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les base salaires : passage à la discussion des articles

80

29/01/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : 39 amendements tendant à supprimer l'article 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail)

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

79

29/01/1998

Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail : motion de renvoi en commission, présentée par M Bayrou

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

78

17/12/1997

Projet de loi de finances pour 1998 (nouvelle lecture) : amendement n° 28 de la commission des finances à l'article 14 (suppression de la possibilité d'imputer des déficits dans la catégorie des bénéfices non professionnels, sur le revenu global)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

77

17/12/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 20 de la commission des finances tendant à rétablir l'article 8 (nouvelle lecture) (suppression du régime fiscal des quirats de navires)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

76

17/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

75

15/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : articles 17, 18, 19 et 20, modifés par les amendements et sous-amendements retenus par le Gouvernement (vote unique)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

74

14/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 182, 382, 606, 685, 1057, 1302, 1669 et 2091 tendant à supprimer l'article 17 (régime du regroupement familial)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

73

14/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : article 9 (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

72

12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 935 de M d'Aubert à l'article 10 (répression des infractions de trafic de main d'œuvre par une organisation de type mafieux)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

71

12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 696 de M Gerin à l'art 10 (aménagement des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

70

12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 90, 171, 355, 362, 694, 951, 1050 et 1438 tendant à supprimer l'article 8 (institution d'une carte de séjour "retraité")

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

69

12/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 56 rectifié de la commission des lois après l'article 5 (création d'une commission du titre de séjour par département)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

68

11/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 573 rectifié de M Gerin à l'article 3 (carte de séjour temporaire délivrée aux artistes)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

67

11/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 2063 à l'amendement n° 51 après l'art 2 (formalités exigées des ressortissants communautaires exerçant en France une activité économique)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

66

11/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements 50 de la commission des lois, 1 de M Michel, 569 de M Gerin et 1260 de M Ayrault à l'article 2 (suppression du certificat d'hébergement)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

65

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 49 rectifié de la commission des lois à l'article 1er (extension de la motivation du refus de visa aux étudiants)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

64

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 827 de M d'Aubert à l'article 1er (non-motivation des refus de visa)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

63

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 1250 de M Goasguen à l'article 1er (non-motivation des refus de visa)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

62

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 1945 de M d'Aubert à l'amendement n° 397 de M Hascoët à l'article 1er (traitement des demandes de visas d'entrée en France)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

61

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 393 de M Hascoët à l'article 1er (suppression des visas de court séjour)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

60

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 783 de M d'Aubert à l'article 1er (inscription du dispositif dans le cadre du traité de Maastricht)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

59

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : sous-amendement n° 1939 de M d'Aubert à l'amendement n° 967 de M Mamère à l'article 1er (visas de plein droit pour les étrangers anciens combattants)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

58

10/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendements n° 126, 257, 357, 587 et 1043 tendant à supprimer l'article 1er (motivation des refus de visas et allègement des formalités aux frontières)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

57

09/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : amendement n° 965 de M Mamère avant l'art 1er (suppression des alinéas 2 et 3 de l'art 78-2 du code de procédure pénale sur les contrôles d'identité)

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

56

04/12/1997

Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

55

03/12/1997

Projet de loi de finances rectificative pour 1997 : article 32 (engagement financier de l'Etat dans le plan de restructuration du GAN)

Loi n° 97-1239 du 29/12/1997

54

02/12/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (lecture définitive)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

53

01/12/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

52

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : article 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

51

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 646 rectifié de M Dray avant l'article 1er (création d'une cérémonie républicaine et d'un livret républicain pour les personnes atteignant 18 ans dans l'année civile)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

50

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 530 de M Donnedieu de Vabres à l'article 1er (suppression de la condition de stage pour les personnes appartenant à l'entité culturelle et linguistique française)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

49

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 591 de Mme Catala après l'article 2 (opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par les personnes coupables d'infractions graves)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

48

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendements n° 35, n° 47 corrigé, n° 525, n° 552, n° 577 et n° 635 tendant à supprimer l'article 1er (acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

47

28/11/1997

Projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil : amendement n° 587 de Mme Catala avant l'article 1er (condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française)

Loi n° 98-170 du 16/03/1998

46

20/11/1997

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce et les services : article unique

Loi n° 97-1098 du 28/11/1997

45

19/11/1997

Projet de loi de finances pour 1998

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

44

04/11/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

43

31/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 195 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 25 (plafonds d'avances de trésorerie de certains régimes obligatoires de base)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

42

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 25 (transfert à la CADES de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

41

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 191 de la commission des affaires culturelles après l'article 23 (objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

40

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles après l'article 23 (objectifs de dépenses par branche)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

39

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfants à domicile)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

38

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

37

30/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendement n° 416 de Mme Bello à l'article 19 (plafond de ressources pour les familles des départements d'outre-mer)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

36

29/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : amendements n° 35, n° 38, n° 43, n° 53, n° 135, n° 138, n° 148 et n° 286 tendant à supprimer l'article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

35

29/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 11 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources dégagées)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

34

29/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 10 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

33

28/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : article 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie)

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

32

28/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : motion de renvoi en commission, déposée par M Bayrou

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

31

27/10/1997

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : exception d'irrecevabilité opposée par M Debré

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

30

24/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 78 de M Néri après l'article 62 (majoration de l'allocation différentielle pour les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

29

21/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : ensemble de la première partie

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

28

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 81 de la commission des finances à l'article 14 (suppression de la possibilité d'imputer les déficits, dans la catégorie des BIC non professionnels, sur le revenu global)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

27

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 176 de M de Courson à l'article 12 (limitation de l'augmentation de la TIPP sur les carburants automobiles au niveau de l'inflation)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

26

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 8 de M Proriol et n° 261 de M Jegou après l'article 11 (abaissement du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets ménagers)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

25

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 260 de M Gantier après l'article 11 (abaissement du taux de TVA applicable aux véhicules électriques)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

24

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : article 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

23

17/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 71 de la commission des finances et n° 59 de M Auberger à l'article 9 (maintien de la suppression des abattements professionnels supplémentaires)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

21

16/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements tendant à supprimer l'article 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navires)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

20

16/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 :amendements tendant à supprimer l'article 6 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

18

16/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 437 de M de Courson à l'article 2 (abattement sur les pensions et retraites)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

17

16/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendement n° 23 de M Carrez à l'article 2 (plafonnement de la réduction procurée par la demi part supplémentaire de quotient familial accordée aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants mineurs)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

16

15/10/1997

Projet de loi de finances pour 1998 : amendements n° 56 (Auberger), 208 (Méhaignerie) et 255 (Dutreil) à l'article 2 (maintien de l'avantage fiscal pour les célibataires veufs ou divorcés au titre de la demi part supplémentaire de quotient familial)

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

15

13/10/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (lecture définitive)

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

14

07/10/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (nouvelle lecture)

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

11

01/10/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 168 de M Mazeaud tendant à supprimer l'article 10 (création du délit de bizutage)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

10

01/10/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 65 de M Warsmann avant l'article 7 (extension de la période de sûreté pour viol sur mineurs de 15 à 18 ans)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

9

01/10/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendements n° 67 (Warsmann) et n° 129 (Dutreil) à l'art 5 (non prise en compte du suivi d'un traitement pour les libérations)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

8

30/09/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : article 1er (suivi socio-judiciaire)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

7

30/09/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendements n° 70 de M Warsmann et n° 110 de M Estrosi à l'article 1er (injonction de soins pendant la période de détention)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

6

30/09/1997

Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : amendement n° 62 rectifié de M Warsmann à l'article 1er (injonction de soins pendant la période de suivi socio-judiciaire)

Loi n° 98-468 du 17/06/1998

5

17/09/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

4

17/09/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : amendements n° 86 de Mme Bachelot et n° 139 corrigé de M Cardo tendant à supprimer l'article 2 (création d'emplois d'adjoints de sécurité dans la police nationale)

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

3

16/09/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : amendement n° 49 repris par M Dord à l'article 1er (durée et montant de l'aide de l'Etat)

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

2

16/09/1997

Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : amendement n° 165 de M Boulard à l'article 1er (personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public)

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

1

19/06/1997

Déclaration de politique générale du Gouvernement de Lionel Jospin